Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EMC 2015

CLAUSE GENERALE.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes emportent de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions générales de ventes ci-après. Les présentes conditions de vente ne s’appliquent pas à nos travaux de montage ou d’installation, qu’ils soient effectués par nous ou supervisés par nos soins quand les dits travaux font l’objet d’un cahier de clauses particulières.
OUVERTURE DE COMPTE.
Pour l’ouverture d’un compte société sont nécessaires un Relevé d’identité Bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de votre établissement, où figureront vos coordonnées (adresse, tél. fax, etc.) ainsi que votre numéro de NAF (ou APE) et votre numéro de SIRET. Afin de faciliter les échanges les noms des responsables des services achat et comptabilité.
ETUDES ET PROJETS.
Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par notre société, restent toujours son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués ni exécutés totalement ou partiellement sans son autorisation écrite.
COMMANDES.
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet, courrier Email. Les commandes négociées verbalement ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite des deux parties. En principe, aucune modification postérieure a la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Après avoir été acceptée aucune commande ne pourra être annulée qu’avec l’accord écrit de notre société, et moyennant le paiement d’une indemnité égale à 20% du montant initial de la commande, sauf pour notre société à faire la prévue d’un préjudice supérieur.
RISQUES.
Quelles que soient les modalités de la vente et le mode de livraison prévu, le matériel vendu voyage au risque et périls du seul acheteur. Il n’est pas assuré par nos soins pour les risques du transport. Il appartient à l’acheteur de s’assurer et de se retourner contre le transporteur en cas de détérioration, perte, vol ou autre incident, et de souscrire, au besoin, une assurance complémentaire.
LIVRAISONS.
Les délais de livraison sont seulement donnés à titre indicatif dans nos propositions. En cas de retard de livraison provoqué par un cas de force majeur, le délai sera automatiquement prolongé d’une durée égale à deux fois celui fixé lors de la commande. Les retards de livraisons, ne peuvent pas être invoqués pour annuler la commande. Ils ne peuvent pas non plus donner lieu à l’octroi de dommages intérêts.
REPRISES ET ECHANGES.
Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans l’accord préalable de notre société et sous réserve du remboursement des frais administratifs correspondant à cette opération. La réception de matériels retournés sans notre accord ne peut être considérée comme une acceptation tacite de reprise ou d’échange.
RESERVE DE PROPRIETE.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En application de la loi n° 90.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires (clauses de propriété).
PRIX.
Les prix et renseignements portés sur les documentations de tous ordres émanant de notre société ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne l’engagent qu’après confirmation. Les prix sont stipulés en €uros hors taxes, TVA en sus, départ du magasin ou de l’usine du fournisseur de la ou des marchandises commandées.
CONDITIONS DE PAIEMENT.
Les paiements, des ventes réalisées en FRANCE doivent, sauf convention contraire, être effectués à 30 jours de mise à disposition. Les paiements s’entendent NETS et SANS ESCOMPTE. Dans le cas de règlements convenus par traites, celles-ci devront être retournées au plus tard sous 15 jours à notre siège social après la livraison ou à la mise à disposition.
De convention expresse et sauf report (sollicité au moins dix jours à l’avance) dûment accepté par notre société, le défaut de paiement de nos fournitures ou prestations à l’échéance entraînera :
 L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
 La suspension sans préavis de toute nouvelle livraison ou prestation jusqu’au paiement intégral de la créance en principal et intérêts et y compris les sommes non échues.
 L’acheteur supportera tous frais engagés par le vendeur pour le règlement des sommes dues.
 En cas de retard de paiement l’acheteur encours de plein droit un intérêt moratoire égal au taux de la BCE + 7 points, conformément à la loi sur les nouvelles régulations (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, parue au journal officiel n° 113 du 16 mai 2001). La société EMC (en abrégé)  pourra de surcroît réclamer à l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.
GARANTIE.
Tous les produits bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de notre facture. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par EMC (en abrégé) et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
Conditions d’application de la garantie conventionnelle :
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement résulte de la force majeur. Exécution de la garantie :
Le vendeur remplacera ou fera réparer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.
Limitation de responsabilité :
De convention expresse entre les parties, sous réserve des dispositions de la loi n° 98-389 du 19/05/98, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes, en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. De plus, aucun retard ou erreur de livraison ne pourra donner lieu à la demande d’indemnités liées à des pertes de revenu.
EXPORTATION.
Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, EMC (en abrégé) peut demander un règlement avant l’expédition des produits. Le règlement s’effectuera soit par virement SWIFT (première commande) soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur CIC de Carquefou (F44) sous réserve d’acceptation du crédit documentaire par le CIC à la date d’expédition. Les frais de port, de douanes, emballages spéciaux et de crédit documentaire pour tous envois hors métropole sont à la charge de l’acheteur (DDU).
L’acheteur s’oblige à respecter la législation en vigueur (y compris décrets et règlements concernant les restrictions au droit d’exporter sur certains produits).
CONTREFACON.
Il est bien entendu strictement interdit à l’acheteur de reproduire totalement ou partiellement les fabrications de notre société.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
En cas de contestation le tribunal de commerce de NANTES (F44) sera seul compétent.